Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Municipalité rurale d’Alexander

2013-12-06

Sommaire

Ce rapport est le résultat d’une plainte contre la municipalité rurale d’Alexander, où une allégation a été faite que le conseil n’avait pas interprété correctement et ni appliqué équitablement son règlement de zonage. Par conséquent, le plaignant a engagé des frais pour obtenir un relevé d’arpentage démontrant le non-respect des règlements par un voisin. Sur la base des preuves révélées par l’enquête, l’ombudsman a conclu que le plaignant avait été traité de manière déraisonnable et a recommandé à la municipalité rurale de l’indemniser pour les frais d’obtention du relevé.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2012-0369