Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – MR de St. Clements et le District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge

2015-06-22

Sommaire

Des propriétaires se sont plaints du traitement injuste de leur demande de lotissement par le District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge et la municipalité rurale de St. Clements. La MR a retardé sa décision au sujet de la demande (alors qu’elle avait approuvé des demandes semblables dans le passé) parce qu’un plan secondaire anticipé de mise en valeur allait indiquer les mesures à prendre sur ce genre de question. Or, le plan secondaire n’avait pas encore été finalisé et, après deux années de retard, la MR a approuvé la demande de lotissement, qui a été rejetée par la suite par le district d’aménagement du territoire. Les propriétaires ont fait appel de la décision à la Commission municipale et l’appel est toujours en cours. L’ombudsman a estimé que la demande de lotissement n’avait pas été traitée de façon cohérente par rapport à d’autres demandes semblables et que les propriétaires avaient subi un retard anormal et excessif. Il a suggéré que le district d’aménagement et la MR revoient le processus qu’ils utilisent pour les demandes de lotissement de façon à fournir un meilleur service à la clientèle, et que la MR élabore une politique prévoyant quand, comment et pour quelle période une demande de lotissement peut être déposée. La MR a accepté d’établir une politique et le district d’aménagement a indiqué qu’il était en train de réviser ses brochures de façon à clarifier le processus de lotissement pour le public.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2013-0069