Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – District d’administration locale (DAL) de Pinawa
enquêtes et surveillance
loi sur l’ombudsman
Sommaire
Préoccupation au sujet d’une entreprise située dans un immeuble résidentiel, dans le district d’administration locale (DAL) de Pinawa, et ne respectant pas les exigences de l’arrêté de zonage du DAL en matière d’activité professionnelle à domicile. Formulation d’une recommandation.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2015-0086