Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Conseil exécutif

2026-06-02

Sommaire

Une personne s’est plainte à notre bureau après avoir présenté au Conseil exécutif une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP ou la Loi) concernant des dossiers de menace ou d’évaluation de menace impliquant des élus. L’organisme public a répondu qu’en vertu du paragraphe 12(2) de la LAIPVP, il refusait de confirmer ou de nier l’existence de dossiers contenant les renseignements demandés et que les demandes d’accès étaient donc refusées. L’alinéa 12(2)(a) de la LAIPVP est une disposition discrétionnaire. Elle stipule que le responsable d’un organisme public peut refuser de confirmer ou infirmer l’existence d’un dossier contenant des informations décrites à l’article 24 (divulgation préjudiciable à la sécurité individuelle ou publique) ou 25 (divulgation préjudiciable à l’application de la loi ou aux poursuites judiciaires) de la loi. Notre bureau a examiné si les documents demandés, s’ils existaient, seraient assujettis aux articles 24 ou 25 de la LAIPVP et, le cas échéant, si le refus de confirmer ou de nier l’existence des documents demandés constituerait un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire de la part de l’organisme public. Nous avons conclu que, si les dossiers demandés existaient, ils pourraient contenir le type de renseignements décrits dans les exceptions. Cependant, étant donné qu’il est de notoriété publique que les élus font l’objet de menaces, la décision de refuser de confirmer ou de nier l’existence de dossiers dans cette affaire ne semble pas raisonnable. La plainte a donc été appuyée et notre bureau a émis une recommandation au Conseil exécutif. L’organisme public a respecté le délai pour répondre par écrit à notre rapport et à nos recommandations. Il a accepté la recommandation mais a demandé un délai supplémentaire pour retraiter la décision en matière d’accès. La décision révisée en matière d’accès a été fournie au plaignant le 20 mai 2026, dans le délai prolongé.

Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport complet ci-dessous (en anglais seulement).

Dossier MO-03643