Rapport d’enquête : Examen des facteurs relatifs à la vie privée en vertu de la LRMP : initiative de carte d’immunisation – Ministère de la Santé du Manitoba et ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux du Manitoba
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Ministère de la Santé du Manitoba et ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux du Manitoba; examen des répercussions sur la vie privée de l’initiative provinciale de carte d’immunisation, une mesure de santé publique en réponse à la COVID-19. L’ombudsman du Manitoba a constaté que les activités de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements médicaux personnels réalisées par les ministères dans le cadre de l’initiative étaient autorisées en vertu de la LRMP, y compris la limitation au nombre minimal de renseignements nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle ils sont destinés. La participation reposait sur une démarche volontaire de la part de la personne et sur un consentement éclairé. Les ententes écrites et les autres garanties respectaient les exigences de la LRMP. Les ministères ont utilisé des outils comme l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EIVP) pour mieux comprendre les répercussions de l’initiative sur la vie privée au moment de son élaboration, et l’ombudsman les a encouragés à réaliser une EIVP pour toute nouvelle utilisation des technologies de l’initiative ou des renseignements médicaux personnels. L’ombudsman a également souligné l’importance d’avoir un plan de désaffectation lorsque les renseignements médicaux personnels recueillis ne servent plus à des fins de santé publique.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
CASE MO-00342