Rapport d’enquête : Divulgation non autorisée en vertu de la LAIPVP – Organisme de formation

2020-06-15

Sommaire

Organisme de formation. Dispositions : 42(1) et 42(3). La personne plaignante a présenté des demandes similaires d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP à plusieurs organismes du secteur de l’éducation. Une demande adressée à l’un de ces organismes a ensuite été retirée. Par la suite, un autre organisme du secteur de l’éducation a communiqué avec la personne au sujet de ce retrait, ce qui l’a amenée à croire qu’un organisme public avait divulgué ses renseignements personnels sans autorisation. Notre enquête a conclu qu’un organisme public avait effectivement communiqué par inadvertance des renseignements personnels concernant la personne plaignante; la plainte a donc été jugée fondée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2019-0345