Rapport d’enquête : Divulgation en vertu de la LRMP – Commission d’appel (Commission des accidents du travail)
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Communication de renseignements médicaux personnels par la Commission d’appel à l’ancien employeur du plaignant. Plainte appuyée en partie. L’ombudsman a conclu que la divulgation était autorisée en vertu de l’alinéa 22(2)o) de la LRMP et que la divulgation n’était pas limitée comme l’exigent les paragraphes 22(2) et 22(3) de la LRMP.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2015-0142