Rapport d’enquête : Divulgation en vertu de la LAIPVP – Ministère des Finances du Manitoba, Insurance Council of Manitoba (ICM)

2018-06-22

Sommaire

Ministère des Finances du Manitoba, Insurance Council of Manitoba (ICM) – plainte selon laquelle la publication en ligne des décisions disciplinaires par l’ICM n’était pas autorisée en vertu de la LAIPVP; dispositions 42(1), 42(2). Au cours de l’enquête, l’ICM a proposé des modifications à ses politiques et procédures afin de se conformer à la LAIPVP tout en remplissant son mandat d’application des normes professionnelles et de mise en œuvre de programmes de protection des consommateurs. L’ombudsman a estimé que les révisions proposées représentaient un équilibre raisonnable entre les exigences de la LAIPVP et le mandat et les responsabilités de l’ICM, ainsi qu’un exercice raisonnable de son pouvoir discrétionnaire en matière de publication des décisions disciplinaires conformément au Règlement sur les conseils d’assurance. La plainte a été résolue.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0077