Rapport d’enquête : Décision de la LAIPVP selon laquelle la LAIPVP ne s’applique pas aux documents – Conseil exécutif du Manitoba

2017-08-03

Sommaire

Une demande de communication de documents a été présentée au Conseil exécutif concernant les appels téléphoniques locaux, interurbains et internationaux et les messages textes envoyés à partir du cellulaire personnel du premier ministre au sujet des affaires du gouvernement du Manitoba. Les documents n’ont pas été communiqués parce qu’on a estimé que la LAIPVP ne s’appliquait pas aux documents personnels d’un ministre. Nous avons estimé, quant à nous, que la demande portait sur des documents relatifs aux affaires du gouvernement du Manitoba et non pas sur les documents personnels d’un ministre, et que tous les documents se rapportant aux affaires du gouvernement (peu importe leur lieu ou leur mode de création) entraient dans le champ d’application de la loi. Le Conseil exécutif a revu sa décision et donné partiellement accès à l’information demandée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2017-0081