Rapport d’enquête : Collecte et divulgation en vertu de la LAIPVP – Organisme public non nommé
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Organisme public non nommé; collecte et divulgation de renseignements personnels contenus dans des courriels personnels envoyés par un employé à l’aide du service de messagerie de l’organisme public; disposition 4. L’ombudsman a conclu que, même si les courriels étaient en possession de l’organisme public en raison de leur présence sur ses serveurs de messagerie, ces documents n’étaient pas en sa possession ni sous son contrôle.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2013-0309