Rapport d’enquête : Collecte en vertu de la LRMP – Établissement de soins de santé

2017-12-20

Sommaire

Une personne s’est rendue à un rendez-vous de suivi au service de chirurgie de jour d’un hôpital. Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, on lui a demandé d’indiquer sa religion pour le dossier d’admission. La personne a jugé que la collecte de ce renseignement n’était pas nécessaire et elle s’y est opposée. Nous avons estimé que la collecte de renseignements sur la religion de la plaignante n’était pas nécessaire aux soins de santé et nous avons soutenu la plainte. L’hôpital a accepté d’adopter des procédures visant à limiter la collecte de ce genre de renseignements aux circonstances susceptibles d’être liées à la prestation de soins spirituels aux patients.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2017-0297