Rapport d’enquête : Collecte en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg (Direction du stationnement de Winnipeg)
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Ville de Winnipeg (Direction du stationnement de Winnipeg); collecte de numéros de permis de conduire dans le cadre de la délivrance de permis de stationnement. L’ombudsman a conclu que la Direction du stationnement de Winnipeg était autorisée, en vertu de l’alinéa 36(1)b), à recueillir ces renseignements, mais qu’elle n’avait pas fourni l’avis requis conformément à l’alinéa 37(2).
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossiers 2012-0387 et 2012-0412