Rapport d’enquête : Collecte de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels en vertu de la LAIPVP et la LRMP – Ministère de la Conservation et du Climat du Manitoba

2023-06-23

Sommaire

Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations

Dispositions de la LAIPVP : 2, 36(1), 36(2), 37(2) et 49. Dispositions de la LRMP : 2, 13(1), 13(2) et 28.

Notre bureau a reçu des plaintes du public concernant la collecte du ministère de la Conservation et du Climat du Manitoba, de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels au moyen de son système en ligne de délivrance de permis, utilisé pour la vente de divers permis et licences liés à la faune, aux pêches et à d’autres activités de plein air. Notre bureau a avisé le ministère que nous avions amorcé une enquête afin de déterminer si la collecte de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels par l’intermédiaire du système de délivrance de permis en ligne est conforme à la LAIPVP et à la LRMP. Le système de délivrance de permis fonctionne en deux étapes : d’abord, une personne ou une entreprise doit créer un « compte client » en ligne. Ensuite, une personne ou une entreprise peut acheter divers permis et licences au moyen de son compte client. Chacune des deux étapes du processus exige la collecte de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels pour répondre à des objectifs différents. Notre enquête a révélé que le système de délivrance de permis en ligne du ministère contrevient à la LAIPVP et à la LRMP, car il recueille davantage de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels que ce qui est raisonnablement nécessaire à la première étape du processus, soit la création d’un compte client. Nous avons également constaté que, bien que le ministère ait amorcé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EIVP), celle-ci n’avait pas été complétée avant la mise en place du système. Le ministère n’a pas non plus défini quels renseignements sont requis pour créer un compte client, ni ceux qui sont nécessaires pour effectuer l’action distincte d’acheter différents permis ou licences. Notre bureau a donc formulé cinq recommandations à l’intention du ministère. Le ministère a accepté les recommandations à la suite de la réception du rapport de l’ombudsman.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2020-0184