Examen législatif de 2026 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)
vérifications et avis
ldfip
Sommaire
Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) (LDFIP) favorise la responsabilisation et l’intégrité au sein des services publics du Manitoba. L’ombudsman joue un rôle important dans le cadre de cette loi depuis son entrée en vigueur en 2007. Il constitue un moyen pour les personnes de signaler des actes répréhensibles et de déposer des plaintes pour représailles liées à la dénonciation. De plus, l’ombudsman répond aux demandes de renseignements des personnes souhaitant obtenir des conseils sur la dénonciation, offre des consultations sur demande aux agents désignés par la LDFIP des organismes publics du Manitoba et examine les procédures de la LDFIP élaborées par ces organismes.
Les modifications apportées à la LDFIP en 2018 prévoient notamment l’obligation de la réviser tous les cinq ans. En 2024, le gouvernement du Manitoba a publié son examen de 2023 Review of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act sur son site Web. Compte tenu du rôle de l’Ombudsman dans l’élaboration de la loi, le bureau de l’Ombudsman du Manitoba a été consulté et a formulé des commentaires à l’intention de l’auteure du rapport, C. Lynn Romeo, au cours du processus d’examen. Le présent rapport fournit des renseignements supplémentaires, du contexte et des précisions sur nos commentaires et suggestions concernant la loi. Notre bureau a identifié plusieurs possibilités d’améliorer le fonctionnement et l’exercice de la loi.