Demande de prorogation de plus de 30 jours en vertu de la LAIPVP

Si vous invoquez l’alinéa 15(1) b) :
1) Décrivez le nombre de documents demandés ou dans lesquels il faut faire des recherches.
2) Expliquez pourquoi, pour donner suite à la demande, l’observation de la prorogation de 30 jours supplémentaires du délai ordinaire entraverait sérieusement le fonctionnement de l’organisme public. Cela inclut le temps passé à traiter la demande et les activités entreprises jusqu’à maintenant et celles qui restent à exécuter, ainsi que tous les facteurs pertinents comme un volume inhabituel de demandes simultanées, des difficultés de fonctionnement inhabituelles comme une catastrophe naturelle ou des activités saisonnières, etc.

Si vous invoquez le sous-alinéa 15(1)b)(ii): 1) Décrivez le nombre et la nature des demandes reçues de l’auteur des demandes ou de ses associés. 2) Expliquez pourquoi, pour donner suite à la demande, l’observation de la prorogation ordinaire de 30 jours supplémentaires du délai entraverait sérieusement le fonctionnement de l’organisme public. Cela inclut le temps passé à traiter la demande actuelle et les autres demandes de l’auteur ou de ses associés, ainsi que les activités entreprises jusqu’à maintenant et celles qui restent à exécuter, et aussi tous les facteurs pertinents comme un volume inhabituel de demandes simultanées, des difficultés de fonctionnement inhabituelles comme une catastrophe naturelle, ou des activités saisonnières, etc.

Si vous invoquez l’alinéa 15(1) c) :
1) Indiquez qui est le tiers ou l’organisme public.
2) Expliquez pourquoi la consultation est nécessaire avant de décider si vous acceptez de donner accès à un document.
3)Expliquez pourquoi ces consultations ne peuvent être menées à bien dans la limite de la période supplémentaire maximale ordinaire de 30 jours (75 jours à compter de la réception de la demande).

Si vous invoquez l’alinéa 15(1)e): 1) Fournissez la documentation écrite indiquant comment le consentement a été obtenu (par exemple, une copie de la demande de consentement que vous avez adressée à l’auteur de la demande ainsi qu’une copie de son consentement). 2) Expliquez pourquoi la prorogation était nécessaire et pourquoi vous avez voulu obtenir le consentement de l’auteur de la demande.

Si vous invoquez l’alinéa 15(1)f): 1) Décrivez de façon aussi détaillée que possible les circonstances exceptionnelles qui justifient une prorogation 2) Expliquez en quoi ces circonstances exceptionnelles ont entravé le traitement de la demande, quelles mesures ont été prises et lesquelles il faut effectuer, et quand vous pensez que les circonstances exceptionnelles prendront fin ou que la demande sera traitée.