6. Chaque disposition du paragraphe 15(1) décrit la circonstance particulière dans laquelle une prorogation peut être utilisée. Veuillez indiquer celle qui autorise la prorogation. S’il y en a plus d’une, indiquez toutes celles qui sont pertinentes.
Si vous invoquez l’alinéa 15(1) a):
1) Expliquez pourquoi la demande n’est pas assez précise pour permettre de trouver le document.
2) Décrivez les mesures prises pour obtenir les détails ou précisions nécessaires auprès du demandeur.
Si vous invoquez l’alinéa 15(1) b) :
1) Décrivez le nombre de documents demandés ou dans lesquels il faut faire des recherches.
2) Expliquez pourquoi, pour donner suite à la demande, l’observation de la prorogation de 30 jours supplémentaires du
délai ordinaire entraverait sérieusement le fonctionnement de l’organisme public. Cela inclut le temps passé à traiter
la demande et les activités entreprises jusqu’à maintenant et celles qui restent à exécuter, ainsi que tous les facteurs
pertinents comme un volume inhabituel de demandes simultanées, des difficultés de fonctionnement inhabituelles comme une
catastrophe naturelle ou des activités saisonnières, etc.
Si vous invoquez l’alinéa 15(1) c) :
1) Indiquez qui est le tiers ou l’organisme public.
2) Expliquez pourquoi la consultation est nécessaire avant de décider si vous acceptez de donner accès à un document.
3) Expliquez pourquoi ces consultations ne peuvent avoir lieu au cours de la période supplémentaire maximale ordinaire
de 30 jours (60 jours à compter de la réception de la demande).
