Réponse à la LAIPVP : Prorogations plus longues

Le paragraphe 15(1) de la LAIPVP permet à un organisme public de prolonger le délai de 45 jours pour répondre à une demande d’accès jusqu’à 30 jours supplémentaires, ou pour une période plus longue si l’ombudsman y consent. Si l’organisme public détermine que la réponse à la demande nécessite plus de 75 jours au total, il peut demander une prorogation plus longue à l’ombudsman.

Lorsqu’il demande une prorogation, l’organisme public doit :

• indiquer l’alinéa du paragraphe 15(1) de la LAIPVP qui autorise une prorogation et expliquer comment il s’applique à la demande
• indiquer la durée de la prorogation demandée et la justifier
• disposer de temps restant avant la fin du délai prévu de 45 jours ou de la prorogation de ce délai (s’il a déjà utilisé une période supplémentaire maximale de 30 jours)

Notre bureau examinera la demande de l’organisme public et pourrait lui demander d’autres renseignements ou documents pour déterminer si l’alinéa invoqué s’applique ou si la période supplémentaire demandée est raisonnable dans les circonstances. Nous communiquerons notre décision concernant la soumission dans une lettre adressée à l’organisme public.

• Pour que notre bureau dispose de suffisamment de temps pour étudier la demande et y répondre, il se peut que nous n’acceptions pas les demandes présentées moins de trois jours ouvrables avant l’expiration du délai (ou de la période supplémentaire) dont dispose l’organisme public. 
• Les demandes reçues après l’expiration du délai (ou de la période supplémentaire) de l’organisme public ne pourront pas être prises en considération.

Si vous avez des questions concernant la façon de remplir le formulaire, veuillez nous contacter au 204-982-9130 ou sans frais au 1-800-665-0531.

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