Ombudsman du Manitoba.

Dénonciation

La dénonciation consiste à divulguer un acte répréhensible grave dans la fonction publique. Les gens peuvent signaler des actes répréhensibles en faisant une divulgation à notre bureau. Les personnes qui demandent des conseils, font une divulgation ou sont témoins dans le cadre d’une enquête connexe bénéficient d’une protection contre les représailles. 

Au Manitoba, la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) (LDFIP) prévoit le processus et les critères de divulgation des actes répréhensibles importants et graves dans les services publics provinciaux.

Un acte répréhensible est défini comme :

  • une action ou une omission très grave constituant une infraction en vertu d’une autre loi
  • une action ou une omission causant un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement
  • un cas de mauvaise gestion grave, notamment la mauvaise gestion de fonds ou de biens publics 
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

Organismes publics sur lesquels vous pouvez faire des divulgations

  • les ministères provinciaux
  • les sociétés d’État
  • les conseils et commissions nommés par la province 
  • les offices et les agences offrant des services à l’enfance et à la famille
  • les autorités sanitaires
  • les hôpitaux
  • les maisons de soins personnels
  • les collèges et les universités
  • les divisions et les districts scolaires
  • certaines municipalités
  • les bureaux indépendants de l’Assemblée législative du Manitoba
  • certaines organisations dont au moins 50 pour cent de leurs fonds d’exploitation proviennent du gouvernement

Le règlement relatif à la LDFIP énumère les organismes de santé et d’éducation, les municipalités et autres organismes publics auxquels s’applique la LDFIP.

LDFIP Règlement

Qui peut faire une divulgation d’acte répréhensible

Employés :

Tout employé ou tout fonctionnaire d’un organisme public visé par la LDFIP peut divulguer un acte répréhensible. La divulgation d’un acte répréhensible peut se faire à n’importe laquelle des personnes suivantes :

  • votre superviseur
  • le fonctionnaire désigné (tous les organismes publics visés par la LDFIP en ont un) de la LDFIP (chaque organisme public couvert par la LDFIP en a un)
  • l’ombudsman du Manitoba

Votre divulgation doit comprendre des détails de l’acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point d’être commis.

Non-salariés :

Toute autre personne qui n’est pas employée par un organisme public, mais qui croit avoir en sa possession des renseignements démontrant qu’un acte répréhensible a été commis par un organisme public ou est sur le point de l’être peut en faire la divulgation à l’ombudsman du Manitoba.

Protection contre les représailles liées à la dénonciation

Les employés qui font une divulgation de bonne foi, qui demandent des conseils au sujet de la divulgation ou qui coopèrent à une enquête portant sur un acte répréhensible présumé, sont protégés contre les représailles. Les représailles s’entendent des mesures suivantes prises à l’encontre d’un employé : une sanction disciplinaire, une rétrogradation, un licenciement ou toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, ainsi que toute menace à cet égard. Si vous croyez avoir subi des représailles en raison de votre participation au processus de dénonciation, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman du Manitoba. 

La protection contre les représailles s’applique aussi aux employés du secteur privé ainsi qu’aux agents contractuels, mais l’ombudsman du Manitoba ne peut pas recevoir de plaintes de ces personnes portant sur des représailles ni enquêter sur ces plaintes. Ces personnes doivent trouver un autre moyen pour se faire entendre.

Demander conseil

Vous pouvez nous contacter avant de soumettre une plainte en matière de divulgation ou de représailles. Nous pouvons déterminer si votre préoccupation satisfait aux critères d’acte répréhensible ou de représailles, ou si elle peut être gérée autrement, de façon plus appropriée. Ce service est confidentiel.

Il est courant que les gens divulguent des problèmes qui n’atteignent pas le seuil d’un acte répréhensible en vertu de la législation de la LDFIP. Cela ne doit pas dissuader les employés de faire des divulgations. Une fois divulguées et évaluées, les questions qui n’atteignent pas notre seuil peuvent être portées à l’attention de la direction organisationnelle appropriée par notre personnel pour les alerter, afin qu’elles gèrent la question de manière appropriée.

Déposer une divulgation d’acte répréhensible ou une plainte en matière de représailles auprès de l’ombudsman

Une divulgation doit inclure :

  • une description de l’acte répréhensible 
  • le nom de la ou des personnes soupçonnées d’avoir commis l’acte répréhensible ou d’être sur le point de le commettre
  • la date de l’acte répréhensible
  • si l’acte répréhensible a déjà été divulgué et qu’une réponse a été reçue

Une plainte en matière de représailles doit inclure :

  • ides informations sur le processus de dénonciation auquel vous avez participé (avez-vous demandé conseil, fait une divulgation à votre employeur d’organisme public, participé à une enquête)
  • quelle était, selon vous, la mesure de représailles (par exemple, rétrogradation, licenciement, conditions de travail, etc.)
  • la description et chronologie des événements
  • les noms des personnes impliquées

La divulgation d’un acte répréhensible au sein d’un organisme public ou concernant un organisme public ou le dépôt d’une plainte en matière de représailles doit se faire par écrit.

Signalez les actes répréhensibles en ligne

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Déposer une plainte pour représailles

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  • Courrier : 5, rue Donald, bureau 300, Winnipeg (Manitoba)  R3L 2T4
  • Courriel : ombudsman@ombudsman.mb.ca
  • Essayez notre vérificateur de plaintsqui vous guidera dans le dépôt d’une plainte et vous offrira la possibilité d’envoyer votre préoccupation à notre équipe d’accueil.

Si vous avez des questions concernant la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte en matière de représailles, ou si vous avez besoin de notre formulaire dans un autre format, veuillez contacter notre bureau.

Contact

Divulgations anonymes

Vous pouvez faire une divulgation anonyme, mais il peut être difficile d’enquêter sur une divulgation sans confirmer avec vous les détails de l’acte répréhensible présumé.

Ce qui se passe ensuite

Nous :

  • communiquerons avec vous pour discuter de vos préoccupations et obtenir des clarifications
  • préserverons la confidentialité de votre identité, dans toute la mesure du possible
  • examinerons votre divulgation ou votre plainte en matière de représailles pour déterminer si elle répond aux définitions prévues par la LDFIP
  • discuterons des conclusions de notre examen et des prochaines étapes/options

Apprenez-en davantage