Vos droits en vertu LRMP : Renseignements médicaux personnels Accès et vie privée
Vos droits
En vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP), vous avez le droit :
- d’accéder à vos renseignements médicaux personnels (à quelques exceptions près) en vue de demander que des erreurs soient corrigées
- à la confidentialité de vos renseignements médicaux personnels, qui ne doivent être recueillis, utilisés et partagés uniquements aux fins autorisées par LRMP
- de déposer une plainte à l’ombudsman concernant l’accès à vos renseignements médicaux personnels ou à leur confidentialité
- de demander à quelqu’un d’autre d’exercer vos droits ou de déposer une plainte en votre nom
Les renseignements médicaux personnels sont des renseignements consignés à propos de vous, de votre santé ou de votre historique de santé. Ces renseignements comprennent également :
- des informations au sujet du type de soin ou de traitement que vous recevez (y compris les médicaments que vous prenez)
- votre numéro d’identification personnel, soit un numéro unique à vous
- votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone
La LRMP s’applique à tous les renseignements médicaux personnels consignés, quel que soit leur format – documents papier, électroniques ou autres formats gérés par les dépositaires.
En vertu de la LRMP, les personnes ou les organisations qui recueillent, utilisent et détiennent vos renseignements médicaux personnels sont appelées dépositaires.
- Les dépositaires en vertu de la LRMP comprennent :
- les ministères et les agences des gouvernements provinciaux (y compris les sociétés d’État, les conseils et les commissions)
- les organismes d’administration locale (comme les municipalités, les districts d’administration locale, les districts d’aménagement du territoire et les districts de conservation)
- les organismes publics locaux, y compris les organismes d’éducation (comme les divisions scolaires, les universités et les collèges)
- les organismes de soins de santé, comme les autorités sanitaires
- les professionnels de la santé, comme les médecins, les dentistes, les physiothérapeutes et les chiropraticiens
- les établissements de soins de santé, comme les hôpitaux, les cliniques médicales, les foyers de soins personnels, les centres de santé communautaire et les laboratoires
- les organismes de services de santé qui fournissent des soins de santé en vertu d’un accord intervenu avec un autre dépositaire
Le dépôt d’une plainte à l’ombudsman
La LRMP vous autorise à déposer une plainte à l’ombudsman si vous croyez que le dépositaire :
- n’aurait pas dû recueillir vos renseignements médicaux personnels ou les a recueillis d’une manière qui ne respecte pas la LRMP
- a utilisé vos renseignements médicaux personnels à des fins qui diffèrent de celles auxquelles vous vous attendiez
- a injustement divulgué vos renseignements médicaux personnels à d’autres personnes ou organisations
- a failli à son obligation de protéger correctement vos renseignements médicaux personnels
Vous pouvez également déposer une plainte concernant l’impossibilité d’accéder à vos renseignements médicaux personnels ou concernant le traitement de votre demande, y compris :
- l’absence de réponse à votre demande de la part du dépositaire dans les délais précisés dans la LRMP
- si vous jugez que les frais pour obtenir vos renseignements médicaux personnels sont trop élevés
- si vous n’avez pas obtenu l’accès à tous les renseignements médicaux personnels que vous avez demandés ou à certains d’entre eux
- le refus du dépositaire de corriger vos renseignements médicaux personnels, que vous jugez inexacts
Les plaintes en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels doivent être formulées par écrit, soit par courriel, au moyen de notre formulaire en ligne ou par lettre. Vous pouvez aussi nous appeler pour toute question. Nos services sont gratuits.