Vos droit en vertu de la Loi sur l’ombudsman
Recevoir un traitement équitable dans le cadre des programmes et services offerts par les organismes publics
En vertu de la Loi sur l’ombudsman, vous pouvez déposer une plainte si vous estimez avoir fait l’objet d’un traitement injuste dans le cadre de décisions ou d’actions émanant d’un organisme public du Manitoba. Vous croyez ne pas avoir bénéficié d’un processus, d’une décision ou d’un service équitable ou si un organisme public a agi différemment de ce que la loi ou une politique prévoit.
Votre plainte peut porter sur les effets des activités ou des processus administratifs de ces organismes publics :
- les ministères et agences des gouvernements provinciaux
- les sociétés d’État
- les autorités sanitaires
- les municipalités/administrations locales
- les districts d’administration locale, les districts d’aménagement du territoire et les districts de conservation
- les conseils et commissions directement ou indirectement responsables devant le gouvernement
- les collèges dont les conseils d’administration sont nommés (Red River College et Assiniboine Community College)
En quoi consiste un traitement équitable?
Nous examinons trois aspects différents de l’équité lorsque nous tentons de déterminer si une personne a été traitée de façon injuste.
Une procédure équitable peut se rapporter à la manière dont une décision a été prise ou aux étapes qui ont été suivies. Un processus équitable est parfois nommé « équité procédurale ». Par exemple :
- Saviez-vous d’avance qu’une décision serait prise?
- Avez-vous reçu les renseignements qui étaient pris en compte dans la décision?
- Avez-vous eu la chance de faire part de votre version ou de contester l’information?
- La personne qui a pris la décision était-elle libre de parti pris et impartiale?
Une décision équitable peut porter sur la décision elle-même ou sur l’issue ou le résultat de cette décision. Par exemple :
- Pourquoi croyez-vous que la décision est erronée ou déraisonnable?
- Pouvez-vous comprendre pourquoi la décision a été prise et vous a-t-on donné les raisons qui ont motivé cette décision?
- La décision entraîne-t-elle des obstacles injustifiés pour vous ou croyez-vous qu’elle a un effet discriminant pour vous?
Un service équitable peut porter sur le traitement que vous avez reçu. Un service équitable est aussi appelé « équité dans la relation ». Par exemple :
- Les programmes et services étaient-ils facilement accessibles?
- Les renseignements sur la façon de déposer une plainte étaient-ils immédiatement accessibles et faciles à comprendre?
- Le personnel a-t-il pratiqué l’écoute active, fait preuve de courtoisie et respecté la confidentialité?
Avant de contacter l’ombudsman
Tentez d’abord de régler le problème à la base de votre plainte avec l’organisme public. Demandez à ce qu’on vous explique les raisons qui ont motivé la prise d’une décision ou d’une mesure. Demandez s’il existe un processus de révision ou d’appel. Si vous n’obtenez pas de règlement satisfaisant à la suite de votre plainte, l’ombudsman peut peut-être vous aider.
Le dépôt d’une plainte à l’ombudsman
Les plaintes en vertu de la Loi sur l’ombudsman doivent être formulées par écrit, soit par courriel, au moyen de notre formulaire en ligne ou par lettre. Vous pouvez aussi nous appeler pour toute question. Nos services sont gratuits.
Ce qui se passe lorsque l’ombudsman reçoit votre plainte
Les plaintes en vertu de la Loi sur l’ombudsman sont examinées. Le personnel d’accueil communique avec vous, demande à recevoir de plus amples détails et peut :
- vous informez de la manière de répondre à votre ou à vos préoccupations
- discuter d’un possible aiguillage ou d’options d’appel
- communiquer avec l’organisme public qui fait l’objet de votre plainte pour confirmer ou clarifier des informations
Dans certains cas, le personnel d’accueil peut être en mesure de régler le problème à la base de votre plainte. Si le personnel d’accueil n’est pas en mesure de régler le problème, votre plainte peut donner lieu à l’ouverture d’une enquête.
L’ombudsman peut rejeter une plainte; il en expliquera alors les raisons. De plus, nous ne pouvons pas enquêter sur des plaintes qui concernent le gouvernement fédéral ou des entreprises privées, des tribunaux, des décisions des tribunaux ou des membres de l’Assemblée législative (politiciens élus). Nous n’agissons pas comme des défenseurs des plaignants et ne représentons pas de ministères du gouvernement ni d’organisations professionnelles.