Vos droits en LAIPVP : Accès à l’information et protection de la confidentialité des renseignements personnels

Vos droits

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), vous avez le droit :

• d’accéder aux dossiers (renseignements de nature générale) détenus par les organismes publics du Manitoba (à quelques exceptions près)
• d’accéder à vos renseignements personnels détenus par les organismes publics
• d’exiger la correction de vos renseignements personnels par les organismes publics si vous croyez qu’ils font l’objet d’une erreur ou d’une omission

La LAIPVP exige aussi des organismes publics qu’ils protègent la confidentialité de vos renseignements personnels.

Les renseignements personnels sont un type de renseignement consigné à votre sujet, y compris :

• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel
• votre âge, votre sexe, votre orientation sexuelle et votre situation familiale
• votre ascendance ou votre nationalité, votre religion, vos convictions politiques, votre éducation ou votre emploi
• votre numéro d’assurance sociale ou d’autres numéros d’identification, notamment ceux figurant sur un passeport, un permis de conduire, une carte bancaire ou une carte de crédit

La LAIPVP ne s’applique pas à vos renseignements médicaux personnels – ce type d’information est régi par la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).

Voici quelques-uns des organismes publics visés par la LAIPVP :

• les ministères et les agences des gouvernements provinciaux (y compris les sociétés d’État, les conseils et les commissions)
• le bureau du Conseil exécutif
• les organismes d’administration locale (comme les villes, les municipalités, les districts d’administration locale, les districts d’aménagement du territoire et les districts de conservation)
• les organismes publics locaux, y compris les organismes d’éducation (comme les divisions scolaires, les universités et les collèges)
• les organismes de soins de santé (comme les hôpitaux et les autorités sanitaires)
• et tout autre organisme désigné dans le règlement de la loi

Dépôt d’une demande d’accès à l’information auprès de l’organisme public

• Soumettez une demande écrite auprès de l’organisme public qui détient les dossiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Si vous ne savez pas quel organisme public contacter ou si vous avez des questions sur la procédure de demande, visitez https://gov.mb.ca/fippa/index.fr.html ou communiquez avec le gouvernement du Manitoba au 204-945-1252 ou à l’adresse fippa@gov.mb.ca.
• Bien que la demande de communication soit gratuite, l’organisme public vous fera savoir si la préparation des renseignements entraîne des frais
• La réponse de l’organisme public à votre demande doit :
  • vous parvenir dans un délai fixé par la loi (45 à 75 jours) 
  • comprendre les renseignements demandés ou expliquer les raisons pour lesquelles les renseignements demandés n’ont pas tous été fournis 

Le dépôt d’une plainte à l’ombudsman

Vous avez le droit de déposer une plainte pour plusieurs raisons, y compris :

• l’organisme public n’a pas répondu à votre demande en vertu de la LAIPVP dans les délais impartis
• vous êtes d’avis que les frais qui vous sont facturés pour la consultation sont déraisonnables
• vous n’avez pas obtenu l’accès à tous les dossiers que vous avez demandés ou à certains d’entre eux
• l’organisme public a refusé de corriger les renseignements à votre sujet que vous croyez erronés

• vous pensez que l’organisme public n’aurait pas dû recueillir vos renseignements personnels ou les a recueillis d’une manière qui ne respecte pas la LAIPVP
• vous pensez que l’organisme public a utilisé vos renseignements à des fins qui diffèrent de celles auxquelles vous vous attendiez
• vous pensez que l’organisme public a injustement divulgué vos renseignements personnels à d’autres personnes ou organisations
• vous croyez que l’organisme public a failli à son obligation de protéger correctement vos renseignements personnels

Les plaintes en vertu de la LAIPVP doivent être formulées par écrit, soit par courriel, au moyen de notre formulaire en ligne ou par lettre. Vous pouvez aussi nous appeler pour toute question. Nos services sont gratuits.

Délais de dépôt des plaintes

En vertu de la LAIPVP, la plupart des plaintes doivent être déposées auprès de notre bureau dans les 60 jours suivant la notification de la décision à la personne qui porte plainte. Il existe quelques exceptions, notamment :

• Plainte pour absence de réponse : Une plainte alléguant qu’un organisme public n’a pas répondu à une demande d’accès doit être déposée auprès de l’ombudsman dans les 120 jours suivant la date de la demande.
• Intervention d’un tiers : Une plainte déposée par un tiers concernant la décision d’un organisme public d’accorder l’accès à l’information doit être déposée dans les 21 jours suivant la notification de cette décision, conformément à l’article 33 de la LAIPVP.
• Plaintes relatives à la protection de la vie privée : Il n’y a pas de délai pour déposer une plainte relative à la protection de la vie privée en vertu de la LAIPVP. Cependant, il est important de noter que l’ombudsman peut décider de ne pas enquêter si le délai est trop long, car une enquête pourrait s’avérer impossible.