Ombudsman du Manitoba.

Renseignements à l’intention des témoins interviewés dans le cadre des enquêtes de l’ombudsman du Manitoba en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) (LDFIP)

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L’ombudsman du Manitoba est un fonctionnaire de l’Assemblée législative qui, aux termes de la loi, est indépendant du gouvernement du Manitoba. En vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) (LDFIP), l’ombudsman peut enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles ou de représailles portées par un employé d’un organisme public. Chaque ministère, bureau ou organisme du gouvernement du Manitoba, tel que défini dans la LDFIP ou le règlement[i], est considéré comme un organisme public aux fins de la loi.

L’ombudsman n’est ni un tribunal ni un commissaire d’enquête publique. En tant que fonctionnaire de l’Assemblée législative, l’ombudsman dirige des enquêtes de manière privée et confidentielle, conformément à la LDFIP. À la fin d’une enquête, l’ombudsman présente ses conclusions dans un rapport à l’organisme public et, le cas échéant, fait des recommandations.

Dans le cadre d’entrevues privées et confidentielles, les enquêteurs peuvent interviewer des témoins qui possèdent des connaissances pertinentes. Les témoins doivent fournir des réponses véridiques et complètes et peuvent être invités à fournir des documents justificatifs. Vous avez le droit d’indiquer à l’enquêteur que vos réponses à certaines questions précises peuvent ne pas comprendre de renseignements clairs ou détaillés. Votre participation contribue à assurer l’équité, la responsabilité et l’intégrité dans la fonction publique du Manitoba.

Pourquoi m’a-t-on demandé d’assister à une entrevue?

Les entrevues nous permettent de recueillir des faits et des renseignements pertinents dans le cadre de notre enquête. Si on vous a demandé d’assister à une entrevue, c’est parce que nous croyons que vous avez des connaissances ou des renseignements qui pourraient se rapporter directement à notre enquête.

Puis-je demander à quelqu’un de m’accompagner à une entrevue?

Seuls le témoin et les enquêteurs peuvent assister à une entrevue.

Nous sommes tenus de mener nos enquêtes à huis clos[ii], de préserver le caractère confidentiel des renseignements[iii] et de prendre des mesures raisonnables pour protéger l’identité des témoins.[iv]

Permettre à une tierce personne d’assister à une entrevue accroît le risque de partage ou de communication de preuves ou de nos questions indépendamment de notre enquête, ce qui entrerait en conflit avec nos obligations et nuirait à l’intégrité de notre enquête.

Nos enquêtes ne sont pas non plus des procédures judiciaires. Nos enquêtes ont pour objectif d’établir les faits en rapport avec les allégations afin de déterminer si des actes répréhensibles ont eu lieu et, le cas échéant, de les porter à l’attention de l’organisme public compétent et de recommander des mesures correctives.

Nous ne nous intéressons qu’aux faits, c’est-à-dire à ce qu’un témoin a vu et ce qu’il sait.

Les employés des organismes publics qui participent au processus de la LDFIP bénéficient également d’une protection contre les représailles[v], et leur employeur ne peut pas les punir pour avoir participé à une enquête. Si vous avez des inquiétudes concernant les représailles, veuillez nous en aviser.

Suis-je obligé d’assister à l’entrevue ou de fournir des renseignements?

Les employés des organismes publics sont tenus de collaborer à une enquête. L’ombudsman peut exiger que toute personne fournisse des renseignements ou des documents liés à une affaire en cours d’enquête.[vi] Au besoin, l’ombudsman convoquera toute personne détenant des renseignements qu’il juge pertinents à une enquête.

En vertu de la LDFIP, le fait de tromper, de faire obstacle, d’empêcher ou de résister à l’ombudsman ou de refuser de se conformer à une quelconque exigence légitime de ce dernier constitue une infraction.[vii]

Planification de l’entrevue

Nous ferons tout notre possible pour planifier votre entrevue de manière à ce qu’elle perturbe le moins possible votre horaire. Nous nous efforcerons de confirmer une date et une heure qui vous conviennent. Si vous avez des inquiétudes concernant la planification de votre entrevue, veuillez nous en aviser.

Où l’entrevue aura-t-elle lieu?

Les entrevues ont généralement lieu à notre bureau. À la discrétion de l’enquêteur, elles peuvent avoir lieu ailleurs ou par appel vidéo ou téléphonique.

À quoi puis-je m’attendre lors d’une entrevue?

Les entrevues sont dirigées par l’enquêteur qui a été assigné à votre dossier. L’enquêteur vous fournira quelques renseignements préliminaires et discutera avec vous de la nécessité de maintenir la confidentialité, ainsi que les protections contre les représailles qui sont offertes en vertu de la LDFIP. Vous aurez l’occasion de poser des questions sur le processus.

L’enquêteur tentera de vous fournir suffisamment de contexte et de renseignements pour que vous puissiez répondre correctement à nos questions. Vous devez répondre aux questions aussi clairement et le plus précisément possible. N’hésitez pas à nous faire savoir si vous avez besoin de temps pour réfléchir à votre réponse, que ce soit sur place ou pendant une courte pause. Si nous vous posons des questions concernant des événements survenus il y a longtemps, vous pouvez consulter vos propres documents et d’autres dossiers pendant l’entrevue pour vous rafraîchir la mémoire.

Est-ce que je dois répondre à toutes les questions?

Oui, vous devez répondre à toutes les questions de façon honnête et aussi complète que possible. Comme mentionné plus tôt dans ce document, quiconque fait une fausse déclaration ou entrave l’ombudsman dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction.

Que dois-je faire pour me préparer pour un appel vidéo ou téléphonique?

Si vous devez participer à une entrevue par vidéo ou appel téléphonique, essayez de trouver un endroit privé et calme où vous êtes libre de parler. Vous devez être seul lors de cette entrevue. Assurez-vous que personne ne puisse entendre votre conversation. Si vous avez de la difficulté à trouver un local approprié, faites-le-nous savoir dès que possible.

Avant le début de l’entrevue, installez votre matériel audio-vidéo, vérifiez le bon fonctionnement de votre microphone et de votre caméra, et vérifiez votre connexion pour éviter les interruptions. Une brève vérification du système peut aider à s’assurer que tout fonctionne correctement.

L’entrevue sera-t-elle enregistrée?

Oui, nous enregistrons toutes les entrevues pour nous assurer d’avoir un compte rendu exact de ce qui a été dit. Nous allons conserver cet enregistrement en toute sécurité. Pour assurer la confidentialité et préserver l’intégrité de l’enquête, aucun enregistrement ne vous sera fourni.

Nous n’autorisons pas les témoins à enregistrer les entrevues audio ou vidéo en raison du risque de divulgation accidentelle ou intentionnelle des renseignements de notre enquête, y compris :

  • les questions que nous posons,
  • les réponses d’un témoin, ou
  • d’autres preuves discutées lors d’une entrevue.

Le fait de permettre aux témoins d’enregistrer les entrevues nous empêcherait aussi d’assurer la confidentialité.

Les renseignements que j’ai donnés sont-ils partagés avec des tiers?

Les renseignements qui sont fournis à l’ombudsman peuvent être utilisés pour :

  • faire avancer l’enquête,
  • établir les fondements des conclusions et des recommandations de l’ombudsman dans le rapport d’enquête, ou
  • entamer des poursuites judiciaires en vertu de la LDFIP.

Nous nous efforçons de protéger l’identité des personnes qui participent à l’enquête. Si l’organisme public ne donne suite à aucune des recommandations formulées ou qu’il refuse de collaborer, l’ombudsman peut soumettre un rapport sur la question à tout ministre responsable de l’organisme public, au président du conseil de l’organisme public ou à une autre entité déterminée en vertu de la loi.[viii] L’ombudsman peut également publier un rapport spécial relatif à une enquête lorsque cela est dans l’intérêt public.

Our legislation limits evidence from our investigation being used in other proceedings and we cannot be called as witnesses. The information we obtain will only be used for the purpose of PIDA.

Pourquoi dois-je fournir des preuves?

Les dossiers peuvent fournir des précisions supplémentaires ou nous aider à vérifier les renseignements que vous avez fournis lors de l’entrevue. Si nous croyons que vous pourriez posséder des documents qui sont pertinents à l’enquête, nous vous demanderons de les fournir à l’avance pour que nous puissions les examiner avant votre entrevue. Nous pourrions également vous demander de nous fournir des documents supplémentaires pendant ou après votre entrevue.

Aurai-je accès aux dossiers de mon employeur ou aux dossiers d’autres témoins pour me préparer pour mon entrevue?

Nous pouvons fournir ou consulter des documents que nous croyons susceptibles de vous aider à vous préparer à répondre aux questions liées à votre rôle, vos responsabilités, vos observations ou votre participation. Cela sera déterminé au cas par cas, conformément aux exigences de confidentialité juridique de l’ombudsman.

Tous les documents que nous vous fournissons sont soumis à des modalités conçues pour :

  • maintenir la confidentialité de ces documents,
  • préserver l’intégrité de notre enquête, et
  • assurer que les documents ne sont utilisés qu’aux fins de votre participation à cette enquête.

Si vous croyez que certains dossiers pourraient vous aider à répondre à nos questions, veuillez nous en aviser.

Je suis un ancien employé du secteur public. Pouvez-vous me donner accès à tous mes anciens courriels ou dossiers?

Comme il a été mentionné plus haut, nous déterminerons au cas par cas quels dossiers vous transmettre. Nous ne servons pas d’intermédiaire pour acheminer les documents des organismes publics vers une autre partie. Si vous croyez que certains dossiers pourraient vous aider à répondre à nos questions, veuillez nous en aviser.

Puis-je divulguer des renseignements confidentiels ou privilégiés?

Toute personne est tenue de témoigner lors d’une enquête, même si une disposition d’une autre loi ou d’un autre règlement restreint la divulgation de renseignements.[ix] Cette exigence ne fait l’objet que d’exceptions très spécifiques et limitées.[x] Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’enquêteur assigné.

Je crains des représailles pour avoir participé à une enquête avec l’ombudsman. Comment suis-je protégé?

La LDFIP offre une protection contre les représailles aux employés qui collaborent aux enquêtes.[xi] Si vous croyez avoir subi des représailles en raison de votre collaboration, veuillez nous le faire savoir sans tarder.

Équité procédurale

L’ombudsman est tenu de respecter le droit à l’équité procédurale et à la justice naturelle de toute personne qui participe à une enquête, y compris les témoins.[xii] Cela signifie que nous devons rester neutres, considérer tous les renseignements pertinents et permettre aux personnes concernées par les allégations ou les renseignements que nous recueillons de réagir. Si vous avez des questions concernant notre processus, veuillez communiquer avec l’enquêteur assigné.

Que se passe-t-il après l’entrevue?

Nous vous rappellerons de ne discuter de l’entrevue avec personne, notamment avec d’autres témoins ou témoins potentiels. Cette mesure vise à protéger l’intégrité de l’enquête ainsi que votre identité en tant que personne ayant collaboré à une enquête en vertu de la LDFIP.

Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires après la fin de votre entrevue, nous communiquerons avec vous. Nous pourrions vous demander d’assister à une autre entrevue pour répondre à d’autres questions. Nous pourrions également vous demander de nous fournir des dossiers ou des documents supplémentaires.

Lorsque l’ombudsman termine une enquête, nous sommes tenus de préparer un rapport et de le remettre à l’administrateur général.[xiii] Nous devons également aviser l’employé responsable de la divulgation des résultats de l’enquête de la façon que nous jugeons appropriée.[xiv]

Les enquêtes tenues en vertu de la LDFIP ont pour objectif de déterminer si des actes répréhensibles ont eu lieu et, le cas échéant, de les porter à l’attention de l’organisme public compétent et de recommander des mesures correctives.

L’ombudsman rend compte publiquement de ses résumés anonymisés de certaines enquêtes sur notre site Web ou dans notre rapport annuel. L’ombudsman prend ces décisions au cas par cas. La confidentialité et la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles, des témoins et des répondants sont prioritaires, et aucune identité n’est révélée dans les résumés des rapports annuels.

Renseignements supplémentaires :

[i] Règlement sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), R.M. 64/2007

[ii] Article 22(3) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.; article 26 de la Loi sur l’ombudsman, c. O45 de la C.P.L.M.

[iii] Article 22(3) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.; article 12 de la Loi sur l’ombudsman, c. O45 de la C.P.L.M.

[iv] Article 22(3) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[v] Article 27(c) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[vi] Articles 22(6), 30(1), 30(2) et 33(2) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.; article 30 (1) de la Loi sur l’ombudsman, c. O45 de la C.P.L.M.

[vii] Article 33(4) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[viii] Article 25(2) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[ix] Article 15 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[x] Article 16 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[xi] Article 27 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[xii] Article 22(2) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[xiii] Article 24(1) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

[xiv] Article 24(4) de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

Mise à jour : mars 2026 Le présent document est disponible dans d’autres formats sur demande.

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