Guide rapide : Série sur les questions municipales – Audiences publiques des municipalités

November 1, 2014

ette fiche de conseils est un bref aperçu des considérations liées aux audiences publiques pour les administrateurs municipaux.

Une audience publique est un forum où le public peut exprimer ses points de vue et ses opinions sur des questions qui le touchent. Voyez ci-dessous les circonstances dans lesquelles il est obligatoire de tenir des audiences publiques officielles. En plus de ses obligations législatives, une municipalité peut également tenir une audience publique sur toute autre question de son choix.

En général, les conseillers municipaux qui tiennent une audience publique entendent les présentations de particuliers et de délégations et, au besoin, ils posent des questions sur les informations présentées au cours de l’audience. Il faut suivre la procédure applicable pour s’assurer qu’une audience se déroule de façon équitable. Cette procédure est généralement énoncée dans le règlement sur les procédures de la municipalité.

Examinons cela de plus près

Les audiences publiques sont généralement de deux sortes.

Certaines ont lieu lorsque le conseil municipal cherche à obtenir les commentaires des citoyens sur les plans financiers, les questions budgétaires, les améliorations locales, les plans de mise en valeur, etc. Les audiences de ce type portent généralement sur des questions qui touchent un grand nombre de citoyens, voire la municipalité tout entière. Au cours de telles audiences, le conseil donne parfois son point de vue sur une question particulière ou présente ses plans dans le but d’obtenir la rétroaction du public. Après avoir recueilli les commentaires du public, le conseil est davantage en mesure de prendre une décision en connaissance de cause.

Un autre type d’audience a lieu quand le conseil fait office de tribunal administratif pour entendre les points de vue opposés des parties sur une affaire donnée, par exemple, une demande de modification de zonage ou une demande d’usage conditionnel. Dans ces situations, il est question des droits juridiques des parties. Le conseil prend une décision impartiale fondée sur les éléments d’information présentés par les parties et les témoins à l’audience, et il ne donne pas son point de vue mais il rend plutôt une décision à la fin du processus d’audience.

Il est important de comprendre le contexte de l’audience publique pour s’assurer que chaque type d’audience se déroule de façon équitable.

La Loi sur les municipalités prévoit la tenue obligatoire d’audiences publiques dans les circonstances suivantes :

• Présentation du plan financier annuel de la municipalité [paragraphe 162(2)]
• Révisions du budget de fonctionnement pour augmenter les sommes provenant des transferts effectués à partir des fonds de surplus ou des fonds de réserve, pour augmenter les recettes provenant des taxes ou pour augmenter l’estimation des dépenses en immobilisations [paragraphe 162(3)]
• Prévision d’une dépense pour une autre fin sur un fonds de réserve créé pour une fin précise [paragraphe 168(2)]
• Proposition visant la fermeture d’un chemin municipal (article 290)
• Proposition d’amélioration locale ou de service spécial (article 318)

La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit la tenue obligatoire d’audiences publiques dans les circonstances suivantes :

• Proposition visant l’adoption ou la modification d’un plan de mise en valeur (article 46)
• Proposition visant l’adoption ou la modification d’un règlement de zonage [paragraphe 74(1)]
• Demande de lotissement entraînant la création d’une nouvelle voie publique [paragraphe 125(2)]
• Demande visant la modification de certaines dispositions d’un règlement de zonage (article 96)
• Demande d’usage conditionnel (article 105)

Conseils pour tenir des audiences publiques équitables

Avant l’audience

Donnez avis.

La Loi sur les municipalités et la Loi sur l’aménagement du territoire précisent toutes les deux quand et comment donner avis d’une audience publique, dans certaines situations. Ainsi, la Loi sur les municipalités précise par exemple qu’il faut donner avis d’une audience publique concernant un plan d’amélioration locale à tout contribuable éventuel 21 jours avant l’audience. La Loi sur l’aménagement du territoire exige quant à elle qu’un avis soit envoyé à l’auteur de la demande et à toute personne concernée 14 jours avant la date d’une audience portant sur une demande de dérogation, d’usage conditionnel, de lotissement et autre situation. 

Expliquez l’objet de l’audience.

Il faut parfois respecter certaines exigences en ce qui concerne le contenu de l’avis. Par exemple, l’article 318 de la Loi sur les municipalités précise à la fois le temps de préavis nécessaire pour un plan d’amélioration locale et le contenu de l’avis. Le paragraphe 315(1) de la Loi décrit en détail ce que doit contenir un tel plan et ce sont ces renseignements qui doivent être résumés dans l’avis. Les citoyens doivent entièrement comprendre la proposition examinée par le conseil avant d’être en mesure de poser des questions pertinentes et de faire des commentaires en connaissance de cause.

Sachez quels sont les domaines de compétence du conseil.

Comprendre les domaines de compétence du conseil dépasse la question de savoir si le conseil est habilité à agir ou à prendre une décision. La loi provinciale ou le règlement municipal qui donne au conseil le pouvoir d’agir ou de prendre une décision fournit parfois les éléments d’information détaillés qu’il faut prendre en considération ainsi que les critères qu’il faut appliquer pour prendre une décision. Ainsi, le paragraphe 97(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire énonce les critères à appliquer pour modifier les dispositions d’un règlement de zonage. Il est important de connaître ces critères pour prendre une telle décision sinon, le conseil risque de sefonder sur de mauvais critères.

À l’audience

Donnez le ton :

• Présentez les membres du groupe qui préside l’audience
• Énoncez le texte qui prévoit la tenue de l’audience (loi ou règlement municipal)
• Énoncez l’objet de l’audience, par rapport à la décision qui sera prise… « Nous sommes réunis ce soir pour examiner une demande de… »
• Énoncez les critères que le conseil prendra en considération dans sa décision… « Pour prendre cette décision, nous sommes tenus par la Loi sur l’aménagement du territoire de prendre en considération… ». Le fait d’énoncer les critères peut aider à encadrer les auteurs de demandes et les présentateurs. Cela peut aussi aider à informer les auteurs de demandes sur les conditions qu’ils doivent remplir.

Énoncez les règles de conduite.

Cela permet au conseil d’informer les auteurs de demandes, les parties opposantes et autres présentateurs sur la façon dont l’audience va se dérouler et cela peut également aider à garder le contrôle sur le processus de l’audience. Exemples de règles de conduite :

• Ordre de prise de parole
• Est-ce que le conseil répondra aux questions?
• Est-ce que des questions peuvent être adressées aux présentateurs?
• Y a-t-il une durée limitée pour les présentations?
• Délai de prise de décision

Indications

Écoutez les personnes qui vont être touchées par la décision.

 Il se peut que le conseil recueille d’avance des informations sur les coûts ou les avantages d’une proposition ou obtienne des renseignements dans la documentation accompagnant une demande. Toutefois, l’audience publique est l’occasion d’entendre les commentaires des citoyens qui seront touchés par une décision. Cela signifie qu’il faut écouter et parfois poser des questions pour obtenir des éclaircissements.

Distinguez les faits des sentiments.

Sachez que deux sortes de renseignements sont présentés – l’impact réel sur la personne (fait) et ce que la personne ressent au sujet de la situation (sentiment). Pour faire avancer les choses, il est parfois utile de séparer les faits des sentiments. Même si ce que ressentent les gens au sujet d’une décision est important, il n’est pas toujours possible de fonder une décision sur des sentiments. Si les faits justifient une décision qui diffère du point de vue de la majorité, le conseil doit pouvoir prendre sa décision et la défendre. Il est essentiel d’être en mesure d’expliquer la différence entre les faits et les sentiments pour prendre une décision qui résistera à l’examen du public.

Après l’audience

Expliquez la décision du conseil.

L’obtention de renseignements au cours d’une audience publique est un aspect important de la prise de décision équitable. Servez-vous de ces renseignements pour expliquer une décision. En communiquant les motifs de sa décision, le conseil peut répondre aux préoccupations ou faire savoir aux gens qu’ils ont été entendus.

Mettez-la par écrit.

Des décisions écrites donnent au conseil l’occasion :

• de communiquer avec le public;
• d’expliquer les motifs de ses décisions;
• d’éviter les plaintes inutiles

Indication

Si le conseil a déjà tenu une audience publique et en a conclu qu’il avait besoin de renseignements supplémentaires, il doit communiquer les renseignements supplémentaires avec les parties concernées avant de prendre une décision. En cas de renseignements contraires aux intérêts de l’une des parties, celle-ci devrait avoir l’occasion de s’exprimer. Si les renseignements changent la situation de façon significative, alors le conseil se retrouve à examiner une question totalement différente et les gens devraient avoir l’occasion de s’exprimer sur cette question.