Rapport spécial : Examen décennal de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) 2007-2017
vérifications et avis
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Sommaire
Dix ans après l’entrée en vigueur de la Loi, nous avons publié ce rapport spécial afin d’expliquer le rôle de la Loi et nos responsabilités en matière d’enquête sur les allégations d’actes répréhensibles. Ce rapport vise également à informer le public des récentes modifications apportées à la Loi.