Réponse aux examens législatifs de 2017 menés par le gouvernement du Manitoba concernant la LAIPVP
vérifications et avis
laipvp
Sommaire
La LAIPVP exige qu’un examen complet de l’application de la Loi, incluant des consultations publiques, soit réalisé. À la suite d’un examen public en 2004, la Loi a été modifiée de façon importante en 2011. Des examens périodiques de la LAIPVP sont essentiels pour vérifier si la Loi remplit les objectifs prévus et pour s’assurer qu’elle demeure à jour.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.