Réponse aux examens législatifs de 2004 menés par le gouvernement du Manitoba concernant la LAIPVP
vérifications et avis
laipvp
Sommaire
Le 1er octobre 2004
Je suis heureux d’avoir l’occasion de faire part de nos observations et suggestions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), dans le cadre de l’examen obligatoire, public et approfondi de l’application de la Loi, actuellement en cours, tel que prévu à l’article 98.
Cette lettre est disponible en anglais seulement.