Rapport d’enquête : Utilisation et divulgation en vertu de la LAIPVP – Société d’assurance publique du Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Société d’assurance publique du Manitoba; utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre d’enquêtes menées par la Société et l’Agence des services frontaliers du Canada; dispositions 36(1)a)b), 43a), 44(1)d)e)r). L’ombudsman a conclu que la plainte n’était pas fondée.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2012-0392