Rapport d’enquête : Refus de dispense de frais en vertu de la LAIPVP – Office régional de la santé de Winnipeg
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Dispositions considérées : Article 82(5) de la LAIPVP; article 9(1)c) du Règlement 64/98 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Une personne a fait une demande d’accès à l’Office régional de la santé de Winnipeg, qui a établi une estimation des droits pour traiter la demande. La personne a demandé une dispense pour le paiement des droits, estimant que le document portait sur une question d’intérêt public, mais l’Office l’a refusée. Nous avons constaté que l’Office avait raisonnablement conclu que les conditions nécessaires à la dispense des droits n’étaient pas respectées. La plainte n’a pas été appuyée.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2017-0416