Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LRMP – Professionnel de la santé
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations
Un professionnel de la santé (psychologue) a refusé la demande d’accès d’une personne qui souhaitait voir et recevoir des copies de ses renseignements médicaux personnels. L’ombudsman a estimé que le dépositaire n’avait pas répondu à la demande et qu’il n’avait pas fourni de motifs pour le refus d’accès. Le dépositaire n’a pas accepté les recommandations de l’ombudsman et l’affaire a été transmise à l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour examen.
Lire la décision de l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée rendue le 23 mars 2015.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2013-0419