Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg – Services communautaires

2015-03-17

Sommaire

Ville de Winnipeg – Services communautaires; refus d’accès à l’ensemble des échanges de courriels entre un représentant municipal et des membres des Services juridiques de la Ville, au motif que les renseignements demandés étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat; disposition 27(1)a). L’ombudsman a conclu que la décision de la Ville de refuser l’accès était conforme aux dispositions de la LAIPVP.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0159