Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg (Service d’incendie et de soins médicaux d’urgence)
enquêtes et surveillance
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Sommaire
Ville de Winnipeg (Service d’incendie et de soins médicaux d’urgence); refus d’accès aux dossiers relatifs aux effets sur la circulation d’un nouveau poste d’incendie situé au coin de la Route 90 et de l’avenue Portage, parce que la communication pourrait nuire aux intérêts commerciaux d’un tiers et pourrait révéler les analyses et les recommandations développées pour la Ville. L’ombudsman a conclu que les dispositions du paragraphe 18(1) ne s’appliquaient pas et que le paragraphe 23(1) ne s’appliquait qu’à certains des renseignements retenus.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2012-0416