Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg, Service de police de Winnipeg

2020-08-27

Sommaire

Dispositions 17(1), 17(2)b), 17(4)e)(i) et 7(2).Une demande d’accès a été présentée au Service de police de Winnipeg concernant des documents de l’Unité des normes professionnelles relatifs à des agents accusés de conduite avec facultés affaiblies entre le 1^er janvier 2017 et aujourd’hui. Le Service de police a refusé l’accès, invoquant que les documents contiennent des renseignements personnels de tiers et que leur divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée. L’ombudsman a conclu que la décision de refuser l’accès était autorisée et que les documents ne pouvaient raisonnablement être caviardés. La plainte n’a donc pas été jugée fondée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2019-0556