Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg, Service de police de Winnipeg

2019-01-10

Sommaire

Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations

Disposition considérée : 4(i).

Une personne a demandé à avoir accès aux documents du Service de police de la ville de Winnipeg (SPW) concernant la suspension d’accusations pour violation. Le SPW a déterminé que les documents en question se rapportaient à une poursuite en cours et qu’ils n’étaient donc pas assujettis à la LAIPVP. Nous avons déterminé que les documents étaient assujettis à la Loi et avons recommandé que le SPW réponde à la demande d’accès. Le SPW a accepté la recommandation et a indiqué par la suite qu’il s’y était conformé et avait autorisé un accès partiel aux documents.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2017-0458