Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg – Service de police de Winnipeg

2015-03-17

Sommaire

Ville de Winnipeg – Service de police de Winnipeg : refus d’accès à des copies de trois rapports de police liés à des interventions effectuées dans un immeuble appartenant à l’auteur de la demande, au motif que celle-ci n’était pas impliquée dans les incidents ayant donné lieu à ces rapports; dispositions 7(2), 17(1), 17(2)b). L’ombudsman a conclu que le refus d’accès était autorisé en vertu de la LAIPVP.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0400