Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg – Service de l’évaluation et des taxes
enquêtes et surveillance
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Sommaire
Ville de Winnipeg – Service de l’évaluation et des taxes; refus d’accès à de l’information liée à la détermination de la valeur imposable d’une adresse précise à Winnipeg pour la période de 2013 à 2015; dispositions 1(1), 2a), 12(1)c)(ii), 13(1)c), 28(1)a), b), c)(i), d). L’ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas fourni une réponse complète comme l’exige la LAIPVP et que certains des renseignements initialement refusés ne répondaient pas à la définition d’un document au sens de la Loi.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2015-0233