Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg

2021-05-18

Sommaire

Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations

Dispositions 27(1)a) et b). Une personne a présenté une demande d’accès à des documents à la Ville de Winnipeg concernant sa réclamation pour des dommages causés par un refoulement d’égout. La Ville a partiellement refusé l’accès, en invoquant des exemptions relatives aux avis destinés à un organisme public, à l’atteinte injustifiée à la vie privée d’une personne, à la divulgation préjudiciable à l’application de la loi ou à des procédures judiciaires, ainsi qu’au secret professionnel de l’avocat. Elle a également refusé de transmettre les documents à notre bureau aux fins d’examen, en invoquant le secret professionnel de l’avocat. Notre bureau a examiné les observations soumises par la Ville et a conclu que celle-ci n’avait pas démontré que les exemptions invoquées s’appliquaient. En l’absence des documents à examiner, notre bureau n’a pas pu déterminer si les autres exemptions invoquées par la Ville s’appliquaient à l’information refusée. L’ombudsman a recommandé que la Ville fournisse à la personne plaignante une copie de l’information retenue, à l’exception des renseignements visés par l’exemption prévue à l’article 17 de la LAIPVP. Comme la Ville n’a pas accepté cette recommandation, l’ombudsman a demandé à l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée de réexaminer la décision de la Ville de refuser l’accès.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0424