Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg

2015-06-22

Sommaire

Ville de Winnipeg; disposition 26. Une personne a demandé l’accès au registre des bâtiments vacants de la Ville de Winnipeg. La demande a été refusée en vertu d’une exemption prévue par la LAIPVP, qui permet à un organisme public de refuser l’accès lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation de l’information compromette ou menace la sécurité d’un bien ou d’un système. L’ombudsman a conclu que cette exemption s’appliquait dans ce cas.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2013-0244