Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg
enquêtes et surveillance
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Sommaire
Ville de Winnipeg : refus d’accès à un rapport produit à la suite d’un examen portant sur une vente ou un échange de terrains municipaux ainsi qu’à une évaluation foncière effectuée par un cabinet d’avocats externe, au motif que les renseignements demandés étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat; disposition 27(1)a). L’ombudsman a conclu que la décision de la Ville de refuser l’accès était conforme aux dispositions de la LAIPVP.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossiers 2013-0285 et 2013-0286