Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Brandon, Service de police de Brandon
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Ville de Brandon, Service de police de Brandon; refus partiel de l’accès à des copies de dossiers disciplinaires et d’enregistrements de vidéosurveillance liés à un incident impliquant un agent du Service et un tiers; dispositions 17(1), 17(2)b)e)h), 17(4)a), 17(4)e)(i), 7(2). L’ombudsman a conclu que les exemptions obligatoires à la communication s’appliquaient dans ce cas.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2016-0316