Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Brandon

2018-11-13

Sommaire

Dispositions considérées : 17(1), 17(2)(c), 17(3)d), 17(3)e) et 17(4).

Une personne a demandé à avoir accès au dossier d’une plainte déposée contre la Ville de Brandon au sujet de sa propriété. Elle a eu accès au dossier mais certains renseignements concernant une autre personne ne lui ont pas été communiqués. Nous avons jugé que les renseignements non communiqués étaient des renseignements personnels concernant un tiers qui avaient été fournis en toute confidentialité pour les besoins de l’administration du règlement municipal de zonage. Nous avons déterminé que la Ville était tenue de refuser la communication de ces renseignements et, par conséquent, nous n’avons pas appuyé la plainte.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0252