Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Brandon

2015-03-17

Sommaire

Ville de Brandon; refus d’accès à des enregistrements d’appels faits au service d’urgence 911 de la Ville, au motif que les documents n’existaient pas ou n’avaient pu être localisés (les enregistrements n’étaient plus accessibles, car ils avaient été effectués à l’aide d’un ancien système d’enregistrement qui n’est plus en usage); dispositions 9, 12(1)c)(i). L’ombudsman a conclu que la décision de refuser l’accès était conforme à la LAIPVP, mais que la Ville n’avait pas respecté son obligation d’aider l’auteur de la demande en répondant de façon ouverte, exacte et complète, comme l’exige la Loi.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossiers 2014-0250 et 2014-0251