Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Brandon

2015-03-17

Sommaire

Ville de Brandon : refus d’accès à des cartes des zones tampons utilisées pour la pulvérisation contre les moustiques, au motif que leur divulgation révélerait des renseignements personnels fournis par des personnes inscrites auprès de la Ville dans le cadre de l’administration du programme de zones tampons; dispositions 10(1), 17(1), 17(2)c), 17(3)d)e)f), et définition de « renseignements personnels ». L’ombudsman a conclu que les cartes demandées contenaient des renseignements personnels et que leur divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0431