Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Université de Winnipeg
enquêtes et surveillance
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Sommaire
Université de Winnipeg; refus d’accès aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la University of Winnipeg Community Renewal Corporation, au motif que ces documents n’étaient ni en la possession ni sous le contrôle de l’Université; disposition 12(1)c)(i). L’ombudsman a conclu qu’il existait une séparation suffisante entre les structures de gouvernance interne des deux entités et que les documents de la UWCRC ne pouvaient être considérés comme étant sous le contrôle ou en la possession de l’Université.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2014-0269