Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Société d’assurance publique du Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations
L’assurance publique du Manitoba; refus d’accès à un dossier d’une unité spéciale d’enquête concernant le demandeur; dispositions 27(1)(a)(b)(c); l’Ombudsman a conclu que 27(1)(a) s’appliquait à un des documents et que nous ne pouvions décider si les exceptions s’appliquaient au reste des documents puisque les documents n’ont pas été communiqués pour révision.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2010-0332