Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Société d’assurance publique du Manitoba

2015-03-17

Sommaire

Société d’assurance publique du Manitoba : la Société a fourni trois pages de documents en réponse à une demande portant sur les demandes liées au permis de conduire d’une personne, mais a refusé l’accès à d’autres documents au motif que ceux-ci n’existaient pas; dispositions 9, 12(1)c)(i). L’ombudsman a conclu que la Société avait déployé tous les efforts raisonnables pour aider la personne plaignante et pour effectuer une recherche des documents demandés.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2013-0350