Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Santé, Aînés et Vie active Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Santé, Aînés et Vie active Manitoba a refusé de donner communication du rapport de l’Étude sur l’innovation et la viabilité du système de santé en invoquant qu’il avait été créé pour être soumis au Cabinet et qu’il renfermait des avis, des recommandations et des options de politiques élaborés pour un organisme public. Nous avons estimé que la communication du rapport révélerait le contenu des délibérations du Cabinet ainsi que les avis destinés à un organisme public et, par conséquent, nous n’avons pas appuyé la plainte. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2017-0181