Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – municipalité rurale d’East St. Paul

2026-03-17

Sommaire

Une personne a porté plainte auprès de notre bureau concernant la décision de la municipalité rurale d’East St. Paul de refuser l’accès aux documents relatifs à un projet de plan directeur des services publics préparé par des consultants pour la municipalité.

La municipalité a refusé l’accès aux documents en vertu des dispositions des alinéas 23(1)a) et f) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Après examen, nous n’avons pas pu établir que tous les renseignements pouvaient être retenus en vertu de l’article 23 et avons demandé à la municipalité des renseignements supplémentaires concernant sa décision. Au cours de l’enquête, la municipalité a rendu une décision d’accès révisée accordant un accès partiel aux renseignements retenus. Elle a continué de retenir les renseignements restants en vertu des alinéas 23(1)a) et f) et a également appliqué les alinéas 28(1)c) et e) de la LAIPVP.

À la suite d’un examen plus approfondi, nous avons déterminé que les exceptions citées dans la décision d’accès révisée s’appliquaient aux renseignements retenus. La plainte était partiellement fondée, car la municipalité n’était autorisée à refuser l’accès qu’à certains des renseignements retenus dans sa décision initiale.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier MO-07489