Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Municipalité rurale de La Broquerie

2018-12-17

Sommaire

Dispositions : 17(1), 17(3)(e), (f), (i). Une personne a demandé des copies de la correspondance se rapportant à une question de drainage ainsi qu’une copie d’une pétition présentée au conseil de la municipalité rurale de La Broquerie. La municipalité a accepté de communiquer certains renseignements seulement, alléguant que la divulgation des autres constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée d’un tiers. Selon nous, la municipalité était autorisée à ne pas communiquer certains renseignements. À l’issue de cette enquête, nous lui avons suggéré de produire, à l’intention des résidents, des documents d’information énonçant la façon dont les renseignements personnels seront traités dans le cadre du processus de pétition.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0118