Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Municipalité rurale de De Salaberry
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Sommaire
Municipalité rurale de De Salaberry – Refus partiel de l’accès à des renseignements financiers liés au financement du projet Bipolaire III de Manitoba Hydro, invoquant qu’elle ne possédait pas les documents pour les deux années les plus récentes demandées; disposition 12(1)c)(i). L’ombudsman a conclu que la municipalité ne détenait pas ces documents, puisqu’elle n’avait soumis aucun dossier à Manitoba Hydro pour les deux années en question. Ces documents n’existaient donc pas.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2016-0168