Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère du Travail et de l’Immigration du Manitoba

2015-06-22

Sommaire

Ministère du Travail et de l’Immigration du Manitoba; dispositions 17(1), 17(2)g) et 17(4). Une personne a demandé l’accès à des documents liés à la demande de son conjoint présentée dans le cadre du programme Candidats du Manitoba. Le ministère du Travail et de l’Immigration a refusé l’accès, estimant que la divulgation des documents constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée de son conjoint. L’ombudsman a conclu que les documents contenaient des renseignements personnels que l’organisme public était tenu de ne pas communiquer.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0317